Conditions Générales de Vente (CGV)
Date de mise à jour : juillet 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de cartes SIM et d’offres de téléphonie mobile proposées par Mezamobile, à destination des consommateurs situés en France métropolitaine.
2. Identité du vendeur
Mezabo
87 RUE DU FONTENOY
59100 ROUBAIX
SIREN : 849557707
RCS : 849 557 707 R.C.S. Lillemetropole
Numéro de TVA intracommunautaire : FR73849557707
Email : contact@mezamobile.fr
3. Offres proposées
Mezamobile propose des forfaits mobiles avec ou sans engagement, disponibles à la commande via son site internet. Chaque commande inclut une carte SIM facturée 7 € TTC et des frais de livraison de 3 € TTC. Ces frais sont fixes et non remboursables, sauf en cas d’erreur de la part de Mezamobile.
4. Commande et conclusion du contrat
La validation de la commande sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le contrat est conclu dès confirmation du paiement et déclenche l’expédition de la carte SIM.
5. Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la carte SIM pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux mentionnés ci-dessous.
Cependant, conformément à l’article L221-28 1° et 13° du même Code, ce droit de rétractation ne s’applique pas si :
- Le client a demandé l’activation de la carte SIM avant la fin du délai de 14 jours. Dans ce cas, l’exécution du contrat a commencé avec son accord exprès, et le droit de rétractation est donc annulé.
- La prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation.
En cas de rétractation valide, les frais fixes de traitement suivants restent à la charge du client :
- Carte SIM : 7 € TTC
- Frais de livraison : 3 € TTC
Ces montants seront conservés par Mezamobile et déduits du remboursement éventuel. Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation ou du retour de la SIM (si exigé).
6. Activation du service
L’activation de la carte SIM peut être effectuée par le client depuis son espace personnel ou via demande explicite. Cette activation déclenche la mise en service du forfait, et, le cas échéant, l’engagement contractuel associé.
Le client reconnaît que cette activation constitue un début d’exécution du service, et accepte que cela supprime son droit de rétractation s’il est intervenu dans les 14 jours suivant la livraison.
7. Engagement et résiliation
Certains forfaits peuvent être soumis à un engagement de 12 ou 24 mois, précisé sur la fiche de l’offre. En cas de résiliation anticipée non justifiée (déménagement hors zone, force majeure…), des frais de résiliation peuvent s’appliquer conformément à l’article L224-28 du Code de la consommation.
Le client peut demander la résiliation via son espace client ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf demande contraire.
8. Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC. Le paiement s’effectue en ligne via carte bancaire au moment de la commande. Mezamobile se réserve le droit de suspendre une commande en cas de refus de paiement ou de suspicion de fraude.
9. Responsabilités
Mezamobile ne saurait être tenue responsable en cas de mauvais usage de la carte SIM, de configuration erronée du terminal, ou de toute utilisation non conforme à la réglementation en vigueur.
10. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence du consommateur ou du siège de Mezamobile.
11. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.