Conditions Générales de Vente (CGV)
Date de mise à jour : 25/09/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de cartes SIM et d’offres de téléphonie mobile proposées par Mezamobile, destinées aux consommateurs résidant en France métropolitaine.
2. Identité du vendeur
Mezabo – 87 rue du Fontenoy – 59100 Roubaix
SIREN : 849 557 707 – RCS Lille Métropole
Numéro de TVA intracommunautaire : FR73849557707
Email : contact@mezamobile.fr
3. Offres proposées
Mezamobile propose des forfaits mobiles avec ou sans engagement, disponibles à la commande via son site internet.
Chaque commande inclut une carte SIM facturée 7 € TTC et des frais fixes de prestation logistique de 3 € TTC.
Ces frais ne sont pas remboursables, sauf en cas d’erreur imputable à Mezamobile.
4. Commande et conclusion du contrat
La validation d’une commande sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement et déclenche l’expédition de la carte SIM.
5. Délai de rétractation
Conformément à l’article L221‑18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la carte SIM pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres frais que ceux indiqués ci‑après.
Cependant, conformément à l’article L221‑28 1° et 13°, ce droit de rétractation ne s’applique pas si :
- Le client demande l’activation de la carte SIM avant la fin du délai de 14 jours.
- La prestation est intégralement exécutée avant la fin de ce délai.
En cas de rétractation valide, les frais suivants restent à la charge du client :
- Carte SIM : 7 € TTC
- Frais fixes de prestation logistique : 3 € TTC
Pour les commandes nécessitant la fourniture de documents justificatifs (pièce d’identité, justificatif de domicile, mandat de portabilité…),
le client s’engage à transmettre ces documents dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la commande.
À défaut de réception complète dans ce délai et avant toute expédition de la carte SIM, Mezamobile procédera à l’annulation et au remboursement de la commande,
après déduction de frais fixes de gestion de 3 € TTC correspondant aux coûts administratifs déjà engagés.
Si la carte SIM a déjà été expédiée, les frais de 3 € TTC et le prix de la SIM (7 € TTC) resteront dus.
6. Activation du service
L’activation de la carte SIM déclenche la mise en service du forfait et annule le droit de rétractation si elle intervient dans les 14 jours suivant la livraison.
7. Résiliation
Les forfaits Mezamobile sont sans engagement. Le client peut mettre fin à son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité.
La portabilité du numéro vers un autre opérateur mobile vaut résiliation du présent contrat. Dans ce cas, aucune facturation supplémentaire n’est appliquée en dehors des consommations ou options en cours.
La résiliation est effective à la date de portabilité ou, en l’absence de portabilité, à compter de la réception par Mezamobile d’une demande de résiliation effectuée par le client.
8. Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Le paiement est exigible à la commande.
Mezamobile se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de problème de paiement.
9. Responsabilités
Mezamobile ne saurait être tenu responsable en cas de mauvais usage de la carte SIM, d’erreurs de configuration du terminal ou d’utilisation non conforme.
10. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève des tribunaux compétents du lieu de résidence du consommateur ou du siège social de Mezamobile.
11. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre d’une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Mezamobile.