Conditions Générales de Vente (CGV) – Mezamobile
Date de mise à jour : 26 décembre 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la fourniture de services de
téléphonie mobile et la vente de cartes SIM proposées sous la marque
Mezamobile, à destination des consommateurs résidant en France métropolitaine.
2. Identité du vendeur
MEZABO
41 rue Jacquemars Giélée, 59800 Lille
SIREN : 849 557 707 – RCS Lille Métropole
TVA intracommunautaire : FR73 849557707
Email : contact@mezamobile.fr
3. Offres proposées et frais associés
Mezamobile propose des forfaits mobiles avec ou sans engagement selon la date de
souscription.
Chaque commande comprend :
- Carte SIM : 7 € TTC
- Frais fixes de prestation logistique et d’expédition : 3 € TTC
Ces frais correspondent à des coûts administratifs, techniques et logistiques et
ne sont pas remboursables, sauf en cas d’erreur imputable à Mezamobile.
4. Commande et formation du contrat
La validation d’une commande sur le site internet vaut acceptation pleine et entière
des présentes CGV. Le contrat est conclu à compter de la confirmation du paiement.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un
délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la carte SIM
pour exercer son droit de rétractation.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas
lorsque :
- le client a demandé l’activation de la carte SIM avant l’expiration du délai ;
- la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai.
En cas de rétractation valide, restent à la charge du client :
- Carte SIM : 7 € TTC
- Frais logistiques : 3 € TTC
6. Identification client (KYC)
L’activation du service est conditionnée à la transmission et à la validation préalable
d’une pièce d’identité en cours de validité.
Un justificatif de domicile peut être demandé à des fins de conformité réglementaire.
Son absence n’entraîne pas automatiquement la suspension du service, sauf en cas de
risque identifié ou de non-conformité persistante.
Mezamobile se réserve le droit de restreindre, suspendre ou résilier le service en cas
de non-respect des obligations d’identification.
7. Activation du service
L’activation de la carte SIM entraîne la mise en service du forfait.
Toute activation demandée avant l’expiration du délai de rétractation vaut
renonciation expresse à ce droit.
8. Engagement et résiliation
8.1 Forfaits souscrits avant le 25 septembre 2025
Ces forfaits sont assortis d’un engagement initial de douze (12) mois.
Toute résiliation anticipée entraîne la facturation des mensualités restantes,
sauf motif légitime reconnu par la réglementation.
8.2 Forfaits souscrits à compter du 25 septembre 2025
Ces forfaits sont sans engagement et peuvent être résiliés à tout moment,
sans frais ni pénalité.
La date de souscription figurant sur la facture fait foi.
8.3 Portabilité
La portabilité du numéro vers un autre opérateur vaut résiliation automatique du
contrat à la date effective de portabilité.
9. Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Le paiement est exigible à la commande, puis selon la périodicité de facturation
choisie par le client lors de la souscription.
Toute période de facturation commencée est due intégralement.
10. Incidents de paiement
En cas de défaut de paiement à l’échéance, Mezamobile applique une procédure
progressive et proportionnée.
À défaut de régularisation après mise en demeure restée sans effet, une
indemnité forfaitaire de recouvrement de quinze (15) euros TTC est appliquée.
- exigible une seule fois par incident de paiement ;
- s’ajoutant aux sommes restant dues ;
- correspondant aux frais administratifs et de gestion engagés.
11. Responsabilités et usage
Le client s’engage à utiliser le service conformément à un usage personnel,
raisonnable et licite.
Mezamobile ne saurait être tenu responsable des interruptions réseau, limitations
techniques, usages non conformes ou conséquences liées au roaming hors zones incluses.
12. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la politique de
confidentialité disponible sur le site Mezamobile.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève des juridictions compétentes conformément au Code de la consommation.
14. Évolution des Conditions Générales de Vente
Mezamobile se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente
afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques, économiques
ou opérationnelles.
Toute modification fera l’objet d’une information préalable du client par tout moyen
approprié, notamment par courrier électronique ou via l’espace client.
À défaut de résiliation dans le délai imparti, la poursuite de l’utilisation des
services, le maintien de la ligne active ou le règlement des factures vaudra
acceptation pleine et entière des nouvelles Conditions Générales de Vente.